Conditions générales d'utilisation :

Version mise en ligne le 22 Septembre 2018.

1. Généralités

Le site Internet www.stiilt.com et ses sous-domaines (ci-après « le Site »), ainsi que sa version mobile et l’application mobile dont elle est issue, sont édités par la société STIILT, société par actions simplifiée au capital de 18.750,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 829 803 675 RCS Nice, sise Centre Européen d’Entreprises & d’Innovation, 61-63, avenue Simone Veil, 06200 Nice, France, code APE 6201Z, support@stiilt.com, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.

Le Site est hébergé par :

OVH –  2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/

Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles, Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 Janvier 1987 telle que modifiée par la loi du 6 Août 2004, et à compter du 25 Mai 2018 au Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016,  la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le Site sont préalablement déclarés (norme simplifiée 48) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr) sous la référence N° 2096920 v 0.

Les données personnelles transmises par l’intermédiaire de la plate-forme technique STIILT (site web, webservice, application mobile…) sont exclusivement utilisées pour la bonne exécution des prestations. Seules les informations strictement nécessaires à la réalisation d’une prestation sont transmises à nos prestataires.

Les informations personnelles des clients disposant d’un compte utilisateur STIILT peuvent être utilisées ponctuellement à fin d’information sur les services STIILT ; ces informations ne sont pas transmises à des tiers à l’exception des dispositions suivantes.

Conformément à la législation applicable et aux dispositions de la délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006, STIILT procède à un traitement interne des données à caractère personnel des clients et/ou utilisateurs de ses services en vue d’une prévention des risques. 

Lorsque survient un acte ou un fait visé à l’article 2 de la décision CNIL précitée, la personne concernée, préalablement à toute inscription dans un fichier de gestion des personnes à risques, en sera informée. En matière d’incident de paiement, la personne concernée disposera de la possibilité de régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours.

Lors de son inscription effective dans le traitement ayant pour objet la prévention des risques, la personne concernée doit également en être informée.

Par ailleurs, le Client déclare être parfaitement informé de ce que chaque Véhicule est équipé d’un dispositif de géolocalisation permettant la fourniture de services 24/7 (accès au Véhicule notamment) et la lutte contre le vol. STIILT utilise également ce dispositif pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule aux fins de contrôle et de gestion de sa flotte, et dans le but d’améliorer la logistique et la qualité de ses services. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir donné votre consentement explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et du dispositif de transmission des données.

Les données dont la communication à STIILT est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription du Client et/ou de la réservation de Véhicule(s). Notamment, la collecte des données de localisation est nécessaire pour vous permettre au Client et à tout Conducteur d’utiliser les Services, ce à quoi consentent expressément ces derniers.

Le fonctionnement du Site et de l’Application Mobile peut également impliquer la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des utilisateurs. Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l’écran de l’utilisateur et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l’usage de fichiers “cookies” enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du visiteur.

L’usage de fichiers cookies est, d’une part, nécessaire pour faciliter la navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site et, d’autre part et surtout, indispensable au bon fonctionnement des Services délivrés sur la plateforme. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales. En dehors des données liées à la facturation et au paiement, elles ne sont pas conservées par STIILT. Cette dernière ne saurait être tenue à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis de ces informations.

A fortiori STIILT ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l’Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l’Union. Dans l’hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, STIILT s’engagerait à signer préalablement une convention vers l’entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s’engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, l’accès aux Services, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés ou supprimés. Pour plus d’informations sur le paramétrage relatif aux cookies, consulter la page https://cookiesandyou.com.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout visiteur ou client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de STIILT : par voie postale à STIILT SAS, Centre Européen d’Entreprises & d’Innovation, 61-63, avenue Simone Veil, 06200 Nice, France ; ou par e-mail en écrivant à support@stiilt.com. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois. Il est également possible d’y accéder en contactant la CNIL, 8 RUE VIVIENNE, CS 30223, 75083 PARIS Cedex 02, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.

  • Application : application mobile dénommée « Stiilt », propriété de STIILT, développée pour être utilisable par les Clients munis d’un téléphone mobile.
  • Client : toute personne physique majeure qui possède un téléphone mobile compatible avec l’Application ou le Site et souscrit sur ces derniers la délivrance des Services, quelle que soit l’offre proposée et choisie et peu important que le Client utilise personnellement les Services et/ou désigne un tiers Conducteur dans les conditions définies aux présentes.
  • Conditions Générales : les présentes conditions générales de location et d’utilisation des Services. S’y ajoutent les conditions générales d’assurance (CGA) propres aux assurances et compléments de protection choisis par le Client lors de la réservation du Véhicule.
  • Conducteur : le Client lui-même ou toute personne physique désignée par le Client et autorisée à conduire le Véhicule sous sa responsabilité, dès lors que le Client et/ou ladite personne :
    • Est titulaire d’un permis en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation française,
    • Est autorisée à conduire des véhicules légers à moteurs,
    • N’est pas inscrit au fichier CLARIS tel que défini à l’article 1.2 des présentes,
    • Ne fait pas ou n’a pas fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire.
    • Si le Client a choisi un Véhicule de type Audi® A1 :
      • Est âgé de 18 ans au moins,
      • A obtenu son permis de conduire depuis plus de deux (2) ans,
    • Si le Client a choisi un Véhicule de type Audi®  Q3 :
      • Est âgé de 18 ans au moins,
      • A obtenu son permis de conduire depuis plus de deux (2) ans.

Il est précisé que tout Conducteur autre que le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire aux conditions tarifaires exposés sur le Site ou l’Application. Par exception, si ledit tiers Conducteur est par ailleurs lui-même Membre, la facturation supplémentaire ne sera pas appliquée.

  • Emplacement : lieux de prise de possession et de restitution du Véhicule.
  • Membre : toute personne physique majeure ayant déjà été Client et qui est toujours titulaire d’un compte Client en cours de validité.
  • Services : l’ensemble des prestations fournies par la société STIILT aux Clients, telles que définies à l’article 3 des présentes.
  • Site : le site Internet localisé à l’adresse URL https://www.stiilt.com  et tous ses sous-domaines, existants et à venir.
  • Véhicule : au choix du Client, une voiture de marque Audi® type A1 ou Q3.

2.   Application des conditions générales

La Société STIILT, à partir de son Site et de l’Application, délivre des Services permettant notamment à un Client de réserver en ligne la location d’un Véhicule pour une courte durée et d’en prendre possession et de le restituer à un emplacement donné, grâce à son téléphone mobile et à l’Application. Il revient au Client de renseigner l’ensemble des informations et de transmettre l’ensemble des documents demandés selon la procédure détaillée dans l’Application et/ou le Site. Dans l’hypothèse où le Conducteur n’est pas le Client, ce dernier s’engage à faire respecter audit Conducteur l’ensemble des présentes Conditions Générales.

Les Services délivrés par STIILT sont payants pour le Client selon les conditions détaillées dans l’Application et/ou le Site au moment de la cotation des Services.

Le Site et l’Application ne permettent la délivrance en ligne des Services qu’en France.

Le Conducteur sera toutefois autorisé à circuler avec le Véhicule dans les pays suivants : France métropolitaine, Allemagne, Andorre, Espagne, Belgique, Italie, Suisse, Monaco, Luxembourg.

En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le Site et/ou l’Application ainsi que la formule choisie, tout visiteur devient un Client de STIILT et demeure soumis aux présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir consulté et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales figurant sur le Site et sur l’Application précédemment à toute souscription des Services.

Lorsqu’il décide de mettre à disposition de tiers Conducteurs, à titre gratuit uniquement et dans le strict cadre des présentes, un ou plusieurs Service(s) souscrit(s) par lui, le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales auxdits tiers.

STIILT se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site ou de l’Application, des modèles de mise à disposition des Services mis en œuvre et de l’évolution de la législation. L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et l’Application et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux visiteurs et aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée aux Clients.

Lors de l’utilisation des Services offerts sur le Site et l’Application, les Clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées ci-après incluses par référence dans les présentes Conditions Générales.

Le non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser le Site, l’Application ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions Générales ou non-respect, pour quelque cause que ce soit, des conditions permettant de détenir la qualité de Conducteur ou de Client, autorisent STIILT à suspendre ou refuser pour l’avenir de délivrer tous Services à l’auteur de la violation considérée, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement et sans que cela puisse être une cause d’engagement de la responsabilité de STIILT.

Le Client est réputé Conducteur principal du Véhicule et souscripteur des Services au sens des présentes Conditions Générales.

Seuls le Client et les Conducteurs pour lesquels l’option « conducteur additionnel » a été souscrite sont couverts par les assurances supplémentaires et compléments de protection inclus dans les présentes Conditions Générales.

Si le conducteur du Véhicule n’est ni le Conducteur principal, ni le Conducteur additionnel, le Client sera entièrement responsable des dommages subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale, ainsi que des frais et coûts liés à son immobilisation.

Le Client et chaque Conducteur désigné est couvert pour chaque location de Véhicule par une police d’assurance et ses éventuelles compléments et options souscrites.

Les conditions et modalités d’application des garanties sont contenues aux Conditions Générales d’Assurance (CGA) et/ou aux Conditions Particulières d’Assurance annexées aux présentes.

Il est à noter que pour chaque location, lors d’un accident ou dommage responsable une franchise peut s’appliquer en fonction de la nature du dommage et si oui ou non une assurance complémentaire a été souscrite au départ de la location.

Si vous n’êtes pas responsable du dommage ou de l’accident, aucune franchise ne sera prélevée, l’assurance du tiers responsable sera engagée.

Les accidents avec un tiers non identifié entrainera la facturation de la franchise.


2.7.1 Montant des franchises :

Type de franchise

Montant de la franchise

Frais de dossier et de traitement en susMontant total dû
Bris de glace150€100€250€
Franchise de base1000€200€1200€
Franchise vol sans possibilité de rendre les clés2000€200€2200€
Franchise vol par détournement
3000€200€3200€

Il est rappelé à l’utilisateur que dans le cas d’un accident par exemple, entrainant 300€ de réparation, seulement le montant des réparations plus les frais de gestion seront facturés à l’utilisateur et non la totalité de la franchise.


2.7.2 Type de couverture et assurances complémentaires :

CouvertureInitialeSérénitéExclusive
Dommages corporelsic_check_circle_3x.pngic_check_circle_3x.pngic_check_circle_3x.png
Dommages au véhiculeic_check_circle_3x.pngic_check_circle_3x.pngic_check_circle_3x.png
Assistance 0kmic_check_circle_3x.pngic_check_circle_3x.pngic_check_circle_3x.png
Vol / incendie*ic_check_circle_3x.pngic_check_circle_3x.pngic_check_circle_3x.png
Bris de glacesic_highlight_off_3x.pngic_check_circle_3x.pngic_check_circle_3x.png
Pneumatiquesic_highlight_off_3x.pngic_highlight_off_3x.pngic_check_circle_3x.png
Pré-autorisation800€400€400€
Franchise    1200€600€0€
PrixInclus12€/j24€/j

* Une double, voire une triple franchise peut s’appliquer en cas de vol sans possibilité de rendre les clés ou en cas de vol par détournement comme stipulé à l’article 2.7.1 des présentes.

3.   Description détaillée des services

Les Services délivrés par l’intermédiaire du Site et de l’Application permettent au Client et/ou aux Conducteurs de louer le Véhicule choisi aux conditions contractuelles et de tarification propre audit Véhicule.

Le processus de commande et de délivrance des Services fonctionne de la manière suivante :

  • Le Client procède au téléchargement et à l’installation sur son téléphone mobile de l’Application et/ou accède à la version mobile du Site depuis son téléphone.
  • Muni des pièces demandées dans le cadre du processus d’inscription (notamment une pièce d’identité ou un passeport et un permis de conduire en cours de validité), le Client saisi l’ensemble des informations et données personnelles permettant de valider la création d’un compte Client selon les termes et conditions des présentes.
  • Après transmission par le Client de l’ensemble des copies de pièces éléments demandés par STIILT et étude de son dossier dans un délai moyen de six (6) heures (sujet à variation en fonction de l’affluence de demandes), le Client voit son compte validé, refusé et/ou en attente de validation pour transmission d’éléments complémentaires.
  • Une fois son compte validé, le Client pourra procéder à la location d’un Véhicule en renseignant au préalable le type de Véhicule, les dates et lieu de départ et de restitution dudit Véhicule, ainsi que le kilométrage projeté pendant la location.
  • Le Client se voit alors proposer par l’Application une liste de Véhicules disponibles pour chaque Emplacement situé dans la zone géographique choisie par le Client.
  • Une fois la prestation arrêtée, le Client procède à la réservation et délivre à STIILT une pré-autorisation de paiement avec sa carte bancaire.
  • Une fois la pré-autorisation de paiement validée par STIILT conformément aux conditions détaillées aux présentes, la réservation est confirmée.
  • Cette réservation est éventuellement annulable ou modifiable au maximum deux (2) heures avant le début de la location. A défaut de modification et/ou d’annulation dans le délai prescrit, le montant des Services est facturable au Client dans les conditions des présentes.
  • Quelques heures avant le début de la location, le Client est invité à télécharger une clé virtuelle sur l’Application afin de lui permettre de prendre possession du Véhicule selon les modalités détaillées sur l’Application et/ou le Site.
  • Le Client prend possession et restitue le Véhicule aux dates, heures et Emplacement convenus. Il est strictement prohibé de restituer le Véhicule dans un autre Emplacement que l’Emplacement de prise de possession du Véhicule, à défaut l’utilisateur se verra facturer les frais de rapatriement du véhicule jusqu’à son emplacement initial.
  • STIILT met également à la disposition du Client un bracelet permettant, en plus de l’Application, de (dé)verrouiller et/ou de démarrer le Véhicule.
  • Une fois le Véhicule stationné sur l’Emplacement désigné dans l’Application, le Client suit la procédure de restitution détaillée dans l’Application, en ce compris la réalisation d’un état des lieux de restitution, et met fin à la location.

3.2.1.Obligations générales

Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’enregistrement ou de réservation.

STIILT se réserve le droit de ne pas enregistrer un Client ou de ne pas traiter une commande de Services émanant d’une personne n’acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les différents formulaires.

A l’occasion de son enregistrement ou de sa commande, le Client certifie que lui-même et/ou les Conducteurs désignés remplissent l’ensemble des conditions leur permettant d’accéder aux Services.

Le Client garantit à STIILT l’exactitude des informations fournies dans le cadre de l’enregistrement ou de la commande. Tout retard ou impossibilité de délivrance des Services dues à l’inexactitude de ces informations ne pourra être imputable à STIILT et ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.

3.2.2.Tiers Conducteurs

Lorsqu’il souhaite faire bénéficier gratuitement un tiers Conducteur des Services du Site ou de l’Application, le Client devra s’assurer du respect par ledit tiers des présentes Conditions Générales. A ce titre, le Client s’engage expressément à garantir solidairement et indivisiblement STIILT contre tout manquement du tiers aux conditions contractuelles précitées.

Toute concession de Services à un tiers Conducteur par le Client à titre onéreux est strictement prohibée.

3.2.3.Annulation et Retard de restitution du Véhicule

Le Client est informé que les Services délivrés par STIILT reposent sur le respect des créneaux de location des Véhicules.

Tout retard dans la restitution du Véhicule entrainera nécessairement l’obligation pour le Client de verser à STIILT une indemnité constituée d’un montant forfaitaire équivalent à une fois et demi le tarif maximum du Véhicule par jour supplémentaire entamé, ledit tarif étant publié et régulièrement mis à jour sur le Site et l’Application.

Par exception, et sous réserve de disponibilité du Véhicule, le Client aura la possibilité de prolonger la location en cours dès lors que sa demande est adressée via l’Application au minimum six  (6) heures avant la fin de ladite location.

Le client est également informé que les annulations effectuées moins de deux (2) heures avant le départ entrainerons la facturation au client de la première journée de location dans son intégralité.

3.2.4.État du Véhicule

Un état des lieux de départ signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de la location.

Le Client s’engage à vérifier que ces informations sont exactes.

En cas d’information erronée ou de dégât apparent sur le Véhicule non mentionné sur l’état des lieux de départ, le Client s’engage à en informer STIILT dans les plus brefs délais et au maximum dans l’heure suivant la prise de possession du Véhicule, en y joignant, s’agissant d’un dégât apparent, une photographie lisible dudit dommage.

A défaut d’en avoir informé STIILT dans les conditions du paragraphe précédent, les informations contenues dans l’état des lieux de départ sont réputées conformes et STIILT ne pourra pas tenir compte de réclamations ultérieures du Client concernant de telles anomalies.

3.2.5.Carburant

Le type de carburant est précisé au Client pour le Véhicule choisi. Ce dernier s’engage à s’approvisionner conformément au type de carburant du Véhicule.

Le Véhicule est mis à disposition du Client avec un minimum de 50% du plein de carburant.

Un dispositif propre à l’Application renseigne le Client sur le niveau de carburant en temps réel de son Véhicule.

Le Client s’engage à restituer le Véhicule avec, a minima, le même niveau de carburant que lors de sa prise de possession, une tolérance de un (1) litre est accepté. A défaut, STIILT facturera au Client une pénalité forfaitaire de vingt (20) euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%) s’ajoutant au montant du carburant manquant tel que réglé par STIILT au distributeur de carburant de son choix.

3.2.6.Utilisation du Véhicule

Le transfert de la garde juridique du Véhicule est effectué au bénéfice du Client pendant tout le temps de son utilisation, laquelle doit être faite par chaque Conducteur, sous la responsabilité du Client, de manière normale et prudente.

Le Client et tout Conducteur s’engagent au plus strict respect de la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés.

Ils sont informés que les Véhicules sont non-fumeur de sorte que toute violation de cette règle constatée par STIILT à la restitution entrainera une pénalité d’un montant forfaitaire de cinquante (50) euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%).

Le Client et tout Conducteur s’engagent également au plus strict respect du manuel d’utilisation du Véhicule disponible à bord dudit Véhicule. En particulier, ils respecteront tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et à prendre les mesures nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).

En période de stationnement, ils verrouilleront le Véhicule à clé placeront leurs effets personnels dans le coffre.

Le Client et tout Conducteur s’engagent également à maintenir le Véhicule en état de propreté. Si un nettoyage approfondi (Etat anormalement sale) du Véhicule est nécessaire au retour du Véhicule, celui-ci sera facturé au Client pour un montant forfaitaire de cinquante (50) euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%).

3.2.7.Propriété du Véhicule

STIILT informe le Client que le Véhicule donné en location peut ne pas être la propriété de STIILT, et faire l’objet d’un contrat de location entre STIILT et le propriétaire du Véhicule dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation.

Dans ce cas, les présentes Conditions Générales sont alors une sous location, soumise à l’existence et aux conditions du contrat de location principal entre STIILT et le propriétaire, ce que le Client accepte expressément.

En conséquence, le Client est informé que le propriétaire est en droit de procéder à la récupération du Véhicule, de plein droit et sans formalité, en cas de défaillance ou de résiliation du contrat de location principal entre STIILT et le propriétaire pour quelque raison que ce soit.

3.2.8.Contravention

Le Client est pécuniairement et pénalement responsable de toutes infractions aux règles de conduite et de stationnement applicables et répond donc de toutes infractions intervenant suite à une conduite et/ou une utilisation du Véhicule en contravention aux règles de conduite et de stationnement applicables.

En cas de réception par STIILT d’une notification de l’administration, STIILT communiquera les coordonnées du Client aux autorités compétentes.

Pour chaque contravention, des frais de traitement administratif sont facturés par STIILT, pour un montant de Quinze (15) euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%).

Le Client est par ailleurs responsable des frais de rapatriement du Véhicule jusqu’à son Emplacement dès lors que ledit Véhicule aurait été immobilisé suite à une infraction.

STIILT concède aux Clients, qui l’acceptent, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser le Site et l’Application dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales, à savoir la délivrance des Services.

A ce titre, les Clients s’interdisent expressément :

  • De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des logiciels et/ou matériels mis à leur disposition par STIILT dans le cadre des présentes ;
  • Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • De supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application ;
  • De louer, prêter, utiliser l’Application dans le but de le partager ou de le mettre à disposition de tiers aux présentes ;
  • De publier tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Application ;
  • D’accéder aux codes sources des logiciels composant l’Application ;
  • D’utiliser ou copier l’Application de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

4.   Prix - Facturation - Paiement

Le prix des Services est affiché sur le Site et l’Application pour chaque Véhicule avant toute réservation effectuée par le Client.

Le prix de location est fonction du type de Véhicule, du kilométrage et de la durée de la location. L’ensemble des options disponibles sont tarifées sur l’Application.

Les locations à la demi-journée (12 heures consécutives maximum) inclus par défaut 100 kilomètres ajustables depuis l’application jusqu’à 500 kilomètres pour un surcoût par kilomètre supplémentaire de quinze (15) centimes d’euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%)

Les locations à la journée (plus de 12 heures consécutives) inclus par défaut 150 kilomètres par jour, ajustable depuis l’application jusqu’à 500 kilomètres par jour (sans ne pouvoir excéder 3500 kilomètres par location), pour un surcoût par kilomètre supplémentaire de quinze (15) centimes d’euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%)

Tout dépassement de kilométrage au regard du kilométrage inclus choisi par le Client lors de la réservation entraine la facturation par STIILT d’un surcoût par kilomètre équivalent à Trente (30) centimes d’euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%).

Tout dépassement de kilométrage au-delà des 500 kilomètres par jour et/ou des 3500 kilomètres par location entraine la facturation par STIILT d’un surcoût par kilomètre équivalent à Quarante-cinq (45) centimes d’euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%).

Le prix de la location d’un Véhicule inclut l’assurance responsabilité civile aux tiers selon les conditions et modalités détaillées aux Conditions Générales d’Assurance annexées aux présentes.

Le prix de la location d’un Véhicule inclut également l’assistance technique au Véhicule 24h/24 Allianz® Assistance (le dépannage, remorquage) selon les conditions détaillées disponibles à l’adresse http://www.allianz.fr/assurance-auto/sinistres/.

Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, en ce compris tous les suppléments, pénalités et majorations mentionnées aux présentes Conditions Générales, ainsi que tous les frais de remboursement ou de remise en état du Véhicule consécutifs à des dommages survenue pendant que le Client en avait la garde.

Les factures sont émises de manière électronique par STIILT et sont distribués à l’adresse e-mail du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la restitution du Véhicule.

La facture fait état de l’intégralité des Services consommés par le Client, ainsi que les éventuelles majorations, indemnisations et pénalités dues par ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Véhicule.

Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de huit jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire. Toute contestation justifiée, donnera lieu à remboursement total ou partiel de la facture après paiement.

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site et l’Application (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et STIILT. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs dates et heures) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec STIILT, la validité et la force probante des courriers électroniques, ainsi que leurs reproductions sur tous supports électroniques, optiques ou magnétiques, conservées par STIILT, qui sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

Les factures sont payables comptant en euros au jour de leur émission.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement obligera le Client à s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que fixée par décret et fera courir, sans préavis et de plein droit, des intérêts de retard dont le taux correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard.

STIILT ne délivrera les Services au Client qu’après validation d’une pré-autorisation sécurisée par carte bancaire ou Apple Pay® depuis l’Application et/ou le Site pour un montant maximum de huit cents euros (800,00 €).

Seules les cartes bancaires Visa® et EuroCard/MasterCard® sont acceptées par STIILT.

Le Client autorise expressément STIILT, dès la validation de son prépaiement, à prélever sur les sommes disponibles l’intégralité des sommes facturées, conformément aux présentes Conditions Générales.

Pour ce qui concerne les prépaiements ou paiements par carte bancaire sur le Site ou l’Application, le Client est informé que le code monétaire et financier prévoit à son article L132-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte.

5.   Garanties et exclusions

STIILT ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des Services qui est faite sous la seule responsabilité du Client.

STIILT ne garantit en aucune manière (i) que les Services proposés sur le Site et l’Application répondront à l’ensemble des exigences du Client, (ii) que le Site et l’Application seront en permanence disponibles sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, (iii) que les Services délivrés par l’utilisation du Site et de l’Application seront efficaces, exacts, fiables et sans erreurs.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, STIILT ne pourra être tenue responsable de dommages directes, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client, même si STIILT a été prévenu par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.

En aucun cas STIILT ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des Services, notamment vis-à-vis des tiers.

En toutes hypothèses, la responsabilité totale de STIILT sera limitée au montant que le Client a effectivement payé pour le Service ayant donné lieu au préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

6.   Résiliation

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des présentes sous réserve du paiement par le Client des Services commandées.

En cas de manquement aux présentes et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par le Client, ou de défaut de paiement, STIILT se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

7.   Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, panne ou blocage des infrastructures de télécommunications, panne informatique impliquant l’un des prestataires ou sous-traitants de STIILT ainsi que toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par STIILT, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.

8.   Loi applicable - Compétence - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tous différends relatifs au présent contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.

À cet effet, en cas de contestation, l’une des parties informera l’autre, par écrit, du nom du conciliateur proposé, l’autre partie ayant huit jours pour notifier par écrit celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À DEFAUT DE PAREIL ACCORD DANS LES DELAIS PREVUS, ET SOUS RESERVE DE PRODUCTION DUDIT PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, LE LITIGE SERA PORTE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU DU SIEGE DE STIILT AU JOUR DE L’ASSIGNATION, LEQUEL DEVRA IMPERATIVEMENT CONSTATER LA PRODUCTION DUDIT PROCES-VERBAL REGULIEREMENT SIGNE AUX FINS DE JUGER DU LITIGE.